J.O. 225 du 26 septembre 2004
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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention nationale de travail concernant la conchyliculture
NOR : EQUH0401250V
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant relatif à l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu à Paris le 22 septembre 2003 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part, et
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, par l'ajout d'une phrase, après le dernier alinéa de l'article 6, en ce qui concerne la mise en place des garanties « décès-invalidité absolue et définitive » et « incapacité temporaire de travail et invalidité permanente » au profit de l'ensemble des salariés non cadres relevant de la sécurité sociale, ou de la MSA ou du régime de l'ENIM, employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture. Il précise le champ d'application de l'accord prévoyance et les modalités de la mutualisation.
Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.